Terms and Conditions

Les ventes de produits issus de son catalogue actuel (ci-après dénommés : le(s) « Produit(s) ») par FESTEN . MOBILIER, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°992 048 736, et dont le siège social est situé 14 rue Commines 75003 Paris (France), téléphone : + 33 9 86 41 30 26, adresse e-mail : admin@festenarchitecture.com (ci-après dénommée : le « Fournisseur ») sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : les « CGV »).

Les CGV s'appliquent à toutes les commandes de Produits (ci-après dénommées : la ou les « Commande(s) ») passées auprès du Fournisseur et réalisées par ce dernier:

• pour des clients particuliers agissant en qualité de consommateurs, au sens de l'article liminaire, point 1 du Code de la consommation (c'est-à-dire, des personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), et/ou
• pour des clients professionnels, pour eux-mêmes ou en vue de leur revente par ces derniers à leurs propres clients/consommateurs finaux,

(ci-après dénommés les « Client(s) »).

En conséquence, les Commandes de Produits impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV en vigueur. Les CGV, comme le catalogue des Produits et la liste des prix, peuvent être modifiés par le Fournisseur à tout moment, sans que cette modification n'ait d'effet sur les Commandes acceptées par le Fournisseur et en cours à cette date.

Les clauses des documents commerciaux du Client ne s'appliquent pas et n'engagent pas le Fournisseur. Toutes conditions contraires aux CGV ou y dérogeant ne lieront pas ce dernier, sauf acceptation préalable et écrite.

1. COMMANDES

1.1.

A la suite d'une demande de Produits de la part du Client, le Fournisseur lui adressera un devis. En raison de variations du prix des matières premières, des stocks ainsi que des plannings de fabrication du Fournisseur, son devis sera valable pour une durée déterminée limitée à trente (30) jours, sauf indication contraire sur le devis.Sur la base de ce devis et dans ce délai, le Client finalisera sa ou ses Commande(s) auprès du Fournisseur directement dans les showrooms de ce dernier ou, à titre alternatif, passera sa ou ses Commande(s) par écrit auprès du Fournisseur, par e-mail.

Le Fournisseur fournira alors ou, selon les cas, adressera au chent une confirmation de Commande. Le Fournisseur confirmera chaque Commande :

• passée dans le délai précité,
• qui contient toutes les informations nécessaires à son exécution par le Fournisseur (y compris: l'identité du Client, ses coordonnées exactes de contact et de facturation; les spécifications sélectionnées pour les Produits, telles que : finitions, tissus, matériaux; etc.), et
• qui est conforme à son devis et aux CGV.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations et/ou conditions stipulées dans les CGV et, plus généralement, de refuser toute Commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

La Commande sera considérée comme acceptée et confirmée par le Fournisseur à la remise au client ou à la transmission par e-mail à ce dernier de la confirmation de Commande. Aucune Commande ne deviendra définitive et ne sera exécutable à moins d'être confirmée par le Fournisseur.

1.2.

Toutes les Commandes passées auprès du Fournisseur sont, par nature, spécifiques et, à ce titre, conditionnent les plannings de fabrication du Fournisseur.

Chacun des Produits étant spécifiquement produit et fabriqué pour le Client, sur la base des éléments qu'il a sélectionnés (notamment : finitions, tissus, matières, couleurs, tailles, etc.), le Client reconnaît et accepte, conformément à l'article L 221-28, point 3 du Code de la Consommation, qu'il ne bénéficie pas du droit de se rétracter de sa Commande laquelle -une fois passée par le Client- est définitive, ne peut être modifiée et oblige le Client à payer le prix total du ou des Produit(s).

2. CONDITIONS FINANCIÈRES

2.1.

En fonction du mode de livraison choisi par le Client, le Fournisseur vendra les Produits au Client à leurs prix Ex Works en France ou à leurs prix Delivery Duty Paid, en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Les prix sont fixés en fonction de la conjoncture économique. En conséquence, le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cette modification n'ait d'effet sur les Commandes en cours à cette date. Nonobstant ce qui précède, si et lorsque le Client ne communique pas les informations pertinentes au Fournisseur dans les délais requis et empêche ainsi ce dernier de finaliser la fabrication des Produits, le prix des Produits sera réévalué pour correspondre au prix en vigueur au jour de la réception desdites informations pertinentes.

2.2.

Les paiements du prix des Produits seront effectués par le Client en euros par virement bancaire. Sauf indication contraire dans le devis ou la confirmation de la Commande envoyé(e) par le Fournisseur :

• cinquante pour cent (50%) du prix total seront facturés lors de la confirmation de Commande, afin de planifier la fabrication du Produit commandé,
• cinquante pour cent (50%) seront facturés lorsque le Produit sera disponible pour sa livraison, et
• les délais de règlement sont de trente (30) jours à compter de la date des factures concernées.

Le Client avisera le Fournisseur de chaque paiement à la date à laquelle le virement bancaire sera effectué. Tous les frais bancaires liés au paiement seront à la charge du Client.

Dans l'hypothèse où l'administration fiscale procéderait à une retenue à la source sur le prix des Produits, le Client en informera le Fournisseur préalablement à la Commande et transmettra, lors de chaque versement, les pièces justificatives relatives à une telle retenue à la source.

Si et quand le Client indique qu'il va exporter hors de France des Produits remis Ex Works dans les entrepôts du Fournisseur en application de l'Article 3.2.1, pour lesquels le Fournisseur n'a pas facturé la TVA, le Client remettra au Fournisseur toutes les pièces justificatives requises aux fins de l'exonération de la TVA. À défaut, la livraison sera réputée avoir eu lieu en France et la Commande fera l'objet d'une facture complémentaire incluant la TVA applicable.

2.3.

Tout retard de paiement par un Client professionnel sera majoré de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure :

• d'un taux d'intérêt contractuel égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français par mois de retard calculé prorata temporis. Les intérêts seront calculés sur une base mensuelle et devront être payés par le Client en même temps que le montant au principal sur lequel lesdits intérêts sont dus, et
• d'une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement de quarante (40) euros.

En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance et lorsqu'un tel défaut de paiement a été notifié par écrit au Client en lui octroyant un préavis de dix (10) jours, le Fournisseur se réserve le droit :

• de demander le paiement immédiat de toutes les sommes échues à cette date, et/ou
• de suspendre l'exécution de toutes les Commandes de Produits en cours.

2.4.

La propriété des Produits ne sera transférée au Client que moyennant le paiement du prix total des Produits livrés, c'est-à-dire le principal plus les intérêts. En cas de paiement incomplet ou partiel, le Fournisseur pourra, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres recours légaux dont il dispose, réclamer tout Produit livré au Client.

La stipulation ci-dessus ne fait pas obstacle, dès la livraison des Produits par le Fournisseur, au transfert au Client des risques de perte ou d'avaries causées aux Produits faisant l'objet d'une réserve de propriété, ou de dommages pouvant être causés par et/ou aux Produits, tel que précisé à l'Article

3. MODALITÉS DE LIVRAISON

3.1. FENÊTRE DE LIVRAISON DES PRODUITS

Le Fournisseur déploiera ses meilleurs efforts:

• pour fournir les Produits au Client conformément aux CGV; et
• après leur confirmation, pour exécuter les Commandes passées par le Client dans la fenêtre de livraison indiquée dans son devis ou dans ladite confirmation de Commande (étant précisé que les délais standard moyens de production et de fabrication du Fournisseur sont d'environ six (6) mois), à condition que le Client communique au Fournisseur toutes les informations pertinentes permettant à ce dernier de finaliser la fabrication des Produits dans ledit délai de livraison.

Le Fournisseur se réserve le droit de fractionner la livraison des Produits commandés par le Client, en tenant compte de ses contraintes de stock et de fabrication.

Nonobstant ce qui précède, le délai de livraison ci-dessus est donné à titre indicatif, le Fournisseur ne saurait en être tenu responsable. Aucune compensation ou indemnisation de quelque nature que ce soit ne peut être envisagée, pour quelque raison que ce soit, en cas de dépassement du délai indicatif de livraison des Produits, sauf afin de compenser une perte directe dont le Client peut apporter la preuve.

Le montant de toute indemnité devra alors être convenu d'un commun accord entre les parties et devra être strictement proportionné au préjudice résultant du retard effectivement subi par le Client. Dans tous les cas, le paiement d'une telle indemnité devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Fournisseur.

3.2. CONDITIONS LOGISTIQUES

3.2.1

Sauf indication contraire sur le devis ou la confirmation de la Commande, les Produits seront mis à la disposition du Client Ex Works -au sens des Incoterms ICC 2020 de la Chambre de commerce internationale- dans les entrepôts du Fournisseur en France. Par conséquent, le Client sera responsable de tous les frais, depuis les entrepôts du Fournisseur, de chargement et de déchargement, de stockage, de transport ultérieur, de fret et, le cas échéant, des droits de douane liés à l'exportation hors de France et à l'importation des Produits sur son territoire ainsi que des taxes et des frais d'assurance.

Les risques associés aux Produits seront transférés depuis les entrepôts du Fournisseur. Par conséquent, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée en cas de défaut et/ou de dommage causé aux Produits découvert après la livraison des Produits dans lesdits entrepôts, notamment lors du chargement, du déchargement, du stockage, de l'expédition, de l'exportation, de l'importation par le Client ou par tout tiers.

Si le Client ne réceptionne pas les Produits plus de sept (7) jours après avoir été informé que les Produits sont prêts et disponibles pour enlèvement, le Fournisseur facturera au Client des frais de stockage, calculés selon les tarifs de stockage actuels du Fournisseur, disponibles sur demande.

3.2.2

Si et lorsque le devis ou la confirmation de la Commande indique que les Produits sont achetés par le Client DDP (Delivery Duty Paid - au sens des Incoterms ICC 2020 de la Chambre de commerce internationale) à l'adresse du Client mentionnée dans ladite confirmation de la Commande, le Fournisseur s'engage à :

• organiser, sous sa seule responsabilité, l'emballage, l'expédition et la livraison des Produits à ladite adresse ;
• prendre en charge le transport ou l'organisation du transport des Produits;
• supporter les frais et la responsabilité du chargement et du déchargement des Produits, du transport, des droits de douane, des taxes et des assurances de ses entrepôts jusqu’à l'adresse de livraison convenue ;
• étant compris et entendu par le Client que toutes contraintes particulières de livraison et/ou de montage et d'installation des Produits dans les locaux du Client feront l'objet de frais distincts, facturés au Client.

3.3. INSPECTION

Ce qui suit s'applique aux Produits commandés par un Client professionnel. Pour les Clients individuels, l'Article 4.4 s'appliquera.

Le Client professionnel inspectera attentivement les Produits fournis par le Fournisseur et signalera par écrit en temps opportun tout manque et/ou défaut des Produits :

• au moment de leur remise Ex Works dans les entrepôts du Fournisseur en lors de leur livraison DDP (Delivery Duty Paid) à l'adresse du Client et, le cas échéant, signifiera, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, toutes ses éventuelles réserves au transporteur sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante-douze (72) heures (hors jours fériés) à compter de ladite livraison.

Le Client devra également en informer le Fournisseur par e-mail et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. À défaut d'une telle notification, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l'encontre du Fournisseur et/ou du transporteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client professionnel concernant les Produits livrés ne seront acceptées par le Fournisseur que si elles sont signifiées dans lesdits délais.

Le Client professionnel ne sera en aucun cas en droit de retourner les Produits au Fournisseur sans avoir au préalable, dans le respect dudit délai :

• fourni au Fournisseur les informations suivantes: la référence et les numéros de lot des Produits, leur date de commande et la description détaillée du défaut constaté ;
• été autorisé par écrit par le Fournisseur.

Le Client professionnel s'engage à notifier immédiatement au Fournisseur toute réclamation de ses clients / consommateurs finaux éventuels concernant les Produits dont il pourrait avoir connaissance. Les parties s'efforceront de collaborer pour traiter ladite réclamation, au cas par cas.

Concernant les Produits retournés au Fournisseur que ce soit à la demande du Client professionnel ou à la demande de l'un de ses clients / consommateurs finaux, ledit Client professionnel sera responsable :

• de l’emballage approprié des Produits,
• de faire assurer tous les colis :
• des frais et dépenses de transport, droits de douane et taxes, le cas échéant, relatifs au retour du Produit dans les entrepôts du Fournisseur ou à tout autre endroit indiqué par le Fournisseur, par un itinéraire habituel et de manière usuelle

4. GARANTIE

4.1.

Les Produits fournis par le Fournisseur au Client sont conformes à la législation et/ou aux normes européennes en vigueur et sont garantis contre tous les défauts de fabrication.

Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que les Produits sont fabriqués à la main à partir de matériaux naturels vivants (tels que le bois, le bronze, la céramique, la pierre, etc.), ce qui rend chaque Produit unique et peut entraîner des variations (de grain, couleur, texture, etc.) entre le Produit présenté dans le showroom du Fournisseur ou sa description générale dans le catalogue du Fournisseur et le Produit fabriqué pour et livré au Client.

Comme elles contribuent à la beauté de ses Produits, lesdites variations sont attendues par le Fournisseur et ne sont pas considérées comme des défauts. Sauf indication contraire dans le devis ou la confirmation de la Commande, ladite description générale est fournie à titre informatif et comme référence uniquement. Elle ne constitue pas une visualisation finale du Produit qui sera livré.

4.2.

Le Client reconnaît que les Produits étant constitués de tels matériaux naturels vivants, ils doivent être transportés, stockés et installés dans des environnements appropriés, faire l’objet d'une surveillance étroite et être traités avec soin; étant souligné que, par exemple, le bois massif peut se fissurer et/ou se dilater sous l'effet de la température et/ou de l'humidité, notamment si le taux d'hygrométrie n'est pas maintenu entre quarante-cinq pour cent (45%) et cinquante-cinq pour cent (55%).

Le Fournisseur ne saurait être responsable de l'évolution desdits matériaux dont l'aspect peut changer dans le temps, pas plus que si le Client ou ses contractants ne respectent pas les standards, recommandations, conseils d'utilisation et/ou de maintenance des Produits.

4.3.

S'agissant des Produits achetés par des Clients professionnels, tout défaut doit être porté à la connaissance du Fournisseur par le Client professionnel, sous forme de notification écrite envoyée par courrier électronique, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais.

En cas de vice caché, la garantie du Fournisseur se limite au remplacement des Produits défectueux ou à l'émission d'un avoir, sans donner droit au paiement d'une quelconque indemnité ou dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.

4.4.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur final, les garanties légales suivantes s'appliquent :

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du Produit, mais que le Fournisseur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin à la Commande en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1. le Fournisseur refuse de réparer ou de remplacer le Produit;
2. la réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours;
3. la réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Fournisseur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution de la Commande lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou ladite résolution de la Commande soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la commande si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le Fournisseur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de trois cent mille (300 000) euros, qui peut être porté jusqu'à dix pour cent (10%) de son chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur ses Produits, créations, brevets, dessins, modèles, marques et/ou droits d'auteur appartiennent exclusivement au Fournisseur. Ce dernier ne concède aucun droit sur ces éléments au Client, autre que l'autorisation de commercialiser les Produits dans des conditions convenues et spécifiques qu'il pourra avoir accordées à ses seuls Clients professionnels.

Le Client n'est pas autorisé à :

• reproduire, représenter et adapter les Produits, créations, brevets, dessins, modèles, marques et/ou droits d'auteur du Fournisseur sous quelque forme que ce soit;
• déposer les marques du Fournisseur, ou tout autre nom similaire, ou tout signe distinctif appartenant au ou utilisé par le Fournisseur pour désigner ses activités, services et/ou Produits ;
• les intégrer à son nom ou sa dénomination sociale, son nom commercial, sa marque et/ou son nom de domaine.

Le non-respect du présent article et des dispositions légales en matière de propriété intellectuelle constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, puni par les lois en vigueur et susceptible d'entraîner l'allocation de dommages et intérêts.

5.2.

Pour les Clients professionnels spécifiquement autorisés par le Fournisseur à revendre les Produits, afin d'assurer l'unité et l'homogénéité des marques du Fournisseur et de leur image, les éléments de présentation et de marketing, les actions de publicité et/ou de communication destinées au public ainsi que la signalisation des Produits dans les points de vente et sur internet mis en place par le Client doivent l'être exclusivement sur la base des chartes graphiques, logos, supports et/ou dans le respect des recommandations fournies par le Fournisseur.

Les éléments validés par le Fournisseur doivent être réservés aux Produits et ne doivent pas être utilisés, pour quelque raison que ce soit, pour présenter des produits, accessoires et/ou composants autres que ceux du Fournisseur.

Les Produits livrés par le Fournisseur sont considérés comme un tout indivisible, comprenant notamment les étiquettes et les emballages, et doivent, si et quand le Fournisseur l'autorise, être revendus uniquement :

dans leur état d'origine, non modifié et non altéré, et dans des conditions cohérentes avec l'image des marques et des Produits du Fournisseur, notamment en termes de qualité de présentation et de conseil.

Le Client professionnel s'engage à éviter tout risque de confusion et à fournir des informations toujours exactes sur l'origine, les caractéristiques, les composants et les accessoires des Produits qu'il propose à ses clients finaux ainsi qu'à toujours faire mention expresse des marques du Fournisseur.

6. FORCE MAJEURE

L'exécution par le Fournisseur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui empêcherait une telle exécution au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Le Fournisseur informera le Client si un tel cas de force majeure se produit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa survenance.

Si une telle suspension devait se poursuivre au-delà de soixante (60) jours, le Client sera alors en droit d'annuler la Commande en cours.

7. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s'engage, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la passation de la Commande, à garder confidentielles toutes les informations relatives à l'activité du Fournisseur, à ses Produits, à son catalogue et à sa liste de prix, à l'exception des informations tombées dans le domaine public. Le cas échéant, le Client professionnel prendra les mesures nécessaires pour qu'une telle obligation soit respectée par son personnel et ses éventuels cocontractants.

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Aux seules fins de la Commande et de la vente des Produits, le Fournisseur est amené à traiter des données à caractère personnel relatives à ses Clients. Un tel traitement porte uniquement sur leurs données d'identification (prénom, nom, adresse e-mail, adresses de facturation et de livraison et numéro de téléphone). Il est nécessaire à la bonne exécution de la Commande et n'est effectué que pendant la durée de celle-ci et aussi longtemps que la loi l'exige.

Dans ce cadre, le Fournisseur s'engage à traiter lesdites données à caractère personnel de manière loyale et licite, dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, et notamment du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données »).

Il effectue les traitements précités en sa qualité de responsable de traitement et informe les Clients :

• qu'il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de leurs données à caractère personnel contre, notamment, tout risque de destruction, de perte, de corruption, de détournement ou de divulgation non autorisée; et
• qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition audit traitement en contactant le Fournisseur.

9. DROIT APPLICABLE ET CONSÉQUENCE

Pour un Client professionnel, toutes les relations contractuelles entre le Fournisseur et ce dernier découlant de l'application des CGV, des éventuels contrats particuliers qui pourraient être conclus et des différends en découlent, quelle que soit leur nature, seront régis par le droit français, même si les Produits sont vendus à un Client professionnel établi hors du territoire français. Tout différend survenant du fait de l'exécution de la relation contractuelle entre le Fournisseur et ledit Client professionnel et ne pouvant être résolu à l'amiable sera soumis aux seuls tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute demande incidente, appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Pour sa part, tout Client individuel agissant en qualité de consommateur final peut contacter le médiateur de la consommation suivant : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39, avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris (France) - consommation@cmap.fr / https://www.cmap.fr/consommateurs/